Conditions générales de ventes

Bienvenue sur le site nuitblanche.re

Avant tout achat et toute commande, il convient d’accepter nos conditions générales de vente.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter :

I – DEFINITIONS

« La Société – Nuit Blanche Productions » : désigne la société par actions simplifiés FXF de droit français, dont l’établissement principal est situé au 62 Boulevard du Chaudron– 97490 SAINTE-CLOTILDE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 880 501 499.

« Site(s) » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL nuitblanche.re et tous les sous-sites associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différentes prestations.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.

« Service/Prestation » désigne indifféremment les services proposés et l’ensemble des prestations proposées à la commande par la Société, quels que soit leur appellation :

- stratégie de communication,

- identité de marque,

- communication Média,

- support média,

- vente et locations de tous types matériels (à l’exception de matériels médicaux),

- contenu numérique,

- création graphique,

- développement web,

- audiovisuel,

- évènementiel,

- agencement d’espace.

« Le Client » désigne la personne physique ou morale achetant une Prestation de service auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.

« Conditions Générales de Vente ; CGV » désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Service auquel elles peuvent renvoyer.

« Partenaire » : désigne tout tiers à la Société duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

« Mise à Jour » remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

II - CHAMP D’APPLICATION

A - Objet. Les CGV ont pour objet de régir les conditions de fourniture et d’achat des prestations de service à destination des Clients, consommateurs ou professionnels, ce qui inclut les devis et propositions commerciales ainsi que les éventuels avenants proposés par la Société. Toute modification ou nouvelle commande fait l’objet d’un avenant et d’une facturation indépendante. Les prestations offertes par Carte Blanche même à titre gratuit sont également régies par les présentes CGV.

B - Capacité. Toute utilisation du Site pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGV Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare être valablement représenter par la personne pour laquelle il s’engage.

C - Consultation. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf mention contraire, ces CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.

D - Acceptation. L’acceptation des CGV s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement de tout service présenté par la Société, les Clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Le Client s’engage à acheter un service à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

E - Modification des CGV. La Société se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les modifications des CGV sont opposables aux Utilisateurs et aux Clients qui y ont adhérés en créant un compte et/ou en passant une commande. En cas de modification des présentes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site au moment de la commande passée par le Client. Le Client peut demander une copie des CGV applicables à sa commande à tout moment.

F - Portée des CGV. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales. Le fait pour la Société Carte Blanche de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés au Client par la Société. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et prévalent sur les propres conditions d’achat du Client.

III - CARACTERISTIQUE DU SERVICE

A - Condition préalable. Tout Client souhaitant bénéficier d’un Service doit être majeur au jour de la souscription et disposer de sa capacité juridique, ou être représenté le cas échéant par un représentant légal.

B - Présentation. Pour une présentation détaillée de chaque Service proposé par la Société, le Client est invité à se rapprocher de l’agence ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières prévues aux présentes.

C - Destination. Les Services sont dispensés en langue française par la Société et s’adressent à un public varié, à destination principalement des professionnels mais susceptibles d’être souscrites par des particuliers dans le cadre de leurs projets professionnels.

D - Modalités de délivrance. La Société met à disposition du Client l’ensemble de ses services et de son assistance technique jusqu’à la réalisation et la livraison de la prestation commandée.

E – Obligations des Parties.

Obligation de collaboration

Il est rappelé́ que les prestations proposées par Carte Blanche nécessitent une collaboration active entre le Client et la Société.
En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous événements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des Prestations convenues entre les Parties

Obligations de Nuit Blanche

Obligation de conseil et de mise en garde
La Société est astreinte à une obligation de conseil et de mise en garde, relative aux matériels, logiciels et prestations fournies au Client au regard de la législation en vigueur.

Obligation de moyen
La Société s’engage à réaliser la Prestation conformément à ce qui a été́ convenu entre les Parties et le cas échéant, conformément aux spécifications décrites, l’ensemble des prestations sont plus amplement détaillées dans le devis et/ou dans le contrat.

Nuit Blanche s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation par Nuit Blanche de la/les prestation(s) est tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande, iconographie, contenus textuels ou tous autres éléments.
Les délais indiqués sur les devis et bons de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel.
Réversibilité́
À tout moment en cours d’exécution du Contrat, à la demande du Client ainsi qu’en cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, Nuit Blanche s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les données résultant notamment de la mise en œuvre des Prestations, dans les meilleures conditions sous un format standard lisible sans difficulté́ dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec NUIT BLANCHE afin de faciliter la récupération des données. Nuit Blanche fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. Ces opérations de réversibilité́ se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité́, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire. Les opérations de réversibilité́ donneront lieu à l’établissement d’un devis préalablement au démarrage des opérations.

Obligations du Client

Le Client s’engage à une parfaite participation. A ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande d’information de la part de Nuit Blanche.
Le Client s’engage à mettre à disposition de la Société tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés par Nuit Blanche au fur et à mesure la réalisation des Prestations. Il s’engage notamment à fournir à la Société les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin la Société puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
Il s’engage à informer immédiatement Carte Blanche de tout changement affectant ces renseignements, documents et informations.
Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail de la Société.
Le Client s’engage à verser à Nuit Blanche le prix convenu pour la réalisation des Prestations convenues, dans les conditions fixées entre les Parties.

Clause de non-sollicitation

Chacune des parties s'interdit pendant la durée du présent contrat et pour une période complémentaire de 24 mois à compter de son expiration, de favoriser et/ou de participer, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la sollicitation, au débauchage et/ou à l'embauche d'un membre du personnel de la Société.
Les Parties se portent fort du respect de cette interdiction par les membres de leur personnel concernés, leurs dirigeants et actionnaires, ainsi que par toutes les sociétés, entités ou entreprises qui leur sont affiliées ou apparentées, s’engageant à la rendre opposable aux personnes physiques ou morales susvisées, de façon à ce que la Société puisse, le cas échéant, s’en prévaloir à leur encontre.
Le débiteur éventuel de cette obligation s’engage à verser à l’autre société une indemnité financière correspondant à la rémunération brute du salarié débauché durant la période d’engagement définie dans cet article.

IV – COMMANDE

A - Passation. Pour passer une commande en ligne, le Client renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale) d’une part, et les modalités de paiement (type de moyen de paiement, coordonnées bancaires), d’autre part. Après avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client est invité à vérifier les informations de sa commande et les rectifier le cas échéant.

B - « Bon à Tirer (BAT) » désigne la signature du Client pour validation de la création graphique avant impression. Le BAT confirme que le rendu final correspond aux attentes du Client. Ce document peut être numérique ou physique. Une fois approuvé et signé l’impression graphique peut être lancée.

C - « Bon de Commande/Devis/Propositions commerciales » Tous les travaux engagés par la Société et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande, un devis signé par le client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours ou un contrat, la Société lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. La Société ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis. ». Tout devis émis par la Société ne comportant pas de période de validité́ explicite, est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà̀ de cette période, les prix figurant sur le devis sont considérés caducs et peuvent être ré-évalués.

D- « Cahier des Charges » document fourni par le Client, ou réalisé́ en collaboration avec Nuit Blanche, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité́ d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré́ comme nul

La Société se réserve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

E - « Sous-Traitance » La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie de ses Services à un Tiers.

F - Confirmation de la commande

Lorsque la commande est confirmée par la Société, le Client reçoit un mail récapitulatif de sa commande contenant le cas échéant le devis et/ou le contrat.

G - Preuve de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société au moment de la commande constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

V - CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix de vente indiquent le montant hors taxe (HT), le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC) du Service. La validation de la commande rend exigible toutes les sommes dues au titre de cette commande. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées sont renseignées, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.

VI - REGLEMENT DE LA COMMANDE

A - Paiement

Les factures émises par la Société sont réglables conformément aux devis en Euros, toutes taxes comprises et sans escompte.

Prestation relative au domaine de l’évènementiel

Les règlements s’effectuent à la réception de la facture par chèque ou virement.

Sauf accord spécifique et expresse de la Société prévoyant des conditions de paiement dérogatoires, le versement d’un acompte de 50 % du montant du devis sera demandé à la signature du contrat car il conditionne le lancement du projet et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.

En cas d’interruption de la prestation à l’initiative du Client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours, sans qu’aucune indemnité́, remise ou ristourne, ne puisse être sollicitée par le Client.

Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, la Société reste propriétaire des prestations fournies et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat et de l’acceptation des présentes CGV.
Nuit Blanche se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Prestation relative au domaine du Digital

Les règlements s’effectuent à la réception de la facture par chèque ou virement.

Prestation relative aux réseaux sociaux et Community Management

Les règlements s’effectuent à la réception de la facture par chèque ou virement.

Prestations relatives aux contrats d’abonnement et de maintenance

Les règlements s’effectuent à la réception de la facture par chèque ou virement.

Les règlements s’effectuent suivant des dispositions particulières :

-les frais d’agences doivent être réglés dès le premier RDV ainsi que le paiement du premier mois par provision,

-la facturation des prestations s’effectue par 11 paiements mensuels payable par avance en début de mois.

Les contrats sont tacitement renouvelés, sauf dénonciation expresse par le client ou l’agence.

Cette dénonciation doit intervenir 3 mois avant la date anniversaire et être adressée par lettre recommandée.

Cas particuliers des clients « institutionnels »

Les règlements s’effectuent dans un délai de 30 jours à la réception de la facture par chèque ou virement.

B - Retard de Paiement

Tout retard de paiement entrainera l'application de l'article L441-10 du code de commerce. Une indemnité́ forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité́ préalable.
En cas de retard ou d'incident de paiement, La Société se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité́ des sommes dues et des majorations appliquées.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entrainera l'arrêt des services fournis par Nuit Blanche.

C - Incident de paiement – Fraude.

La Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la délivrance de la commande par la Société.

VII - DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’ouverture des droits d’accès au Service. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client qui en bénéficie doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à NUIT BLANCHE – 62 Boulevard du Chaudron Centre affaire Cadjee – 97490 SAINTE-CLOTILDE ou par mail à l’adresse indiquée en en-tête des CGV sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation, les droits d’accès au Service faisant l’objet d’une rétractation sont clôturés. Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lorsque le Client est un professionnel.

Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client, lorsque la loi l’exige, de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, la Société se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client demande à bénéficier d’une offre directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.

VIII - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée des Utilisateurs et Clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes, la gestion du contentieux avec les clients et pour les besoins de la délivrance du Service, la réalisation de statistiques commerciales, effectués à partir du Site et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces traitements sont réalisés pour l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et/ou conformément à l’intérêt légitime de la Société et/ou pour respecter ses obligations légales. Toute personne concernée peut librement consulter la Politique de confidentialité où figure également une information sur les cookies de la Société pour plus d’informations. Les données ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire aux traitements susvisés.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, déréférencement et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite au siège de la Société ou tout autre moyen prévu dans la Politique de confidentialité du Site. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à la Société toutes informations personnelles fournies. Le Client est informé et accepte que le Service puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation du Service (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Service.

IX - CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, les crises sanitaires, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

X - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus, aux codes, créations, textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels fournis au Client dans le cadre du Service. D’après l’article L111-1 du code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit du seul fait de sa création jouit sur cet œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ainsi l’accès à la Création ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur les éléments protégés qui lui sont communiqués, à titre gratuit ou payant, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires. Toutes les créations graphiques appartiennent à leur créateur sans transfert de propriété même si elles sont à posteriori vendues au Client.

L’Utilisateur et/ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Création sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la création pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, techniques, savoir-faire, méthodes fournies et transmis et plus généralement toutes informations et droits, tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel au Client, non cessible et non exclusif pour la durée du Service uniquement. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, et de diffuser des contenus protégés sans autorisation. Il engage sa responsabilité en cas d’exploitation, de concession, de cession et/ou de communication des contenus non autorisée par la Société.

Tous les signes distinctifs par la Société peuvent être protégés par la loi et toute utilisation non autorisée de ces signes pourra également donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause et plus généralement toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Société imputable au Client sera analysée comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux seuls tords du Client et ce sans préjudice de toute demande d’indemnisation.

Toute utilisation sur un support différent du support de destination ou toute modification des œuvres produites par la Société fera l’objet d’une facturation spécifique.

XI - REFERENCES CLIENT

Les Clients acceptent d’être cités par la Société comme bénéficiaire du Service. La Société est autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et/ou de son image.

A défaut d’opposition, le Client accepte que la Société puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier. Le Prestataire pourra faire une présentation du Service fourni au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que la Société fournisse une description du Service et du suivi de projet effectué dans sa communication. Le Client peut informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

XII – RESPONSABILITE

Responsabilité du Client sur ses contenus. Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de Service souscrit par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel au montant du prix payé hors taxes en contrepartie de la fourniture du service dans le cadre duquel il s’inscrit. Ce montant s’entend comme me maximum que pourrait être amené à régler la société à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et pénalités, quels que soient les chefs de préjudice allégués et les fondements juridiques retenus.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Sauf cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, Nuit Blanche ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects causés par les prestations livrées. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera déterminé par expertise et sera en tout état de cause limité au prix effectivement payé à la Société au titre de la prestation concernée dans l’année de la survenance du dommage. En cas de dommages dont l’origine résulterait de la faute d’un sous-traitant, la Société indiquera au Client les coordonnées du sous-traitant pour qu’il puisse engager toute action directement à son encontre.

Produits communication Artiste. La Société vous offre la capacité de booster votre visibilité mais ne vous promet pas la signature d'un contrat de diffusion car seuls nos partenaires médias pourront décider si votre single ou vidéo clip sera joué, diffusé, playlisté sur leurs chaines. En d'autres termes un contrat de diffusion ne pourra vous êtes garantie. Notre mission de visibilité pour artistes est d'envoyer votre titre ou vidéo clip et fiche artiste aux médias concernés, dans le but de présenter votre travail et votre univers musical. Seul le comité de chaque média contacté décidera de vous jouer. La Société ne peut intervenir et n'intervient pas dans la prise de cette décision.

XIII – GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGV viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGV.

XIV. – LITIGES

A - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : NUIT BLANCHE – 62 Boulevard du Chaudron Centre affaire Cadjee – 97490 SAINTE-CLOTILDE.

B - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Denis de l’île de la Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.